Avantages

>> Cadre légal

L'arbitrage est une juridiction légale afin de trancher  plus rapidement un litige par une sentence. L'Institut d'Arbitrage ne donne pas de conseils,  que des solutions. Nous sommes obligés d'être neutre,  indépendant et de respecter les lois sur l'arbitrage qui régissent l'activité de l'Institut d'Arbitrage. Pour cette raison nous ne dépendons pas d'associations professionnelles ou de groupes d'intérêts.

  • Belgique  | Code judiciaire, partie VI de 2013 et la 4ième loi Potpourri de 201
  • France      | Nouveau Code de Procédure Civile, livre IV de 2011
  • Pays-Bas | Wetboek van Burgerlijke rechtsvorderingen, Vierde boek de 2015

>> Les avantages

Un arbitrage selon les STANDARD DISPUTE RULES, permet des délais couts et des frais connus d’avance, tout en préservant le droit fondamental de pouvoir interjeter appel.

En Belgique 22 arbitres juristes expérimentés délivrent,  pour les créances incontestées, une sentences (par défaut) endéans les 30 jours et endéans les 4 mois en moyenne pour les affaires contestées.

  • Obtention rapide d'une sentence, endéans un mois pour les créances incontestées et en +/- 5 mois lors de contestation
  • Discrétion, ne se déroule pas dans une salle publique
  • Moins cher, frais de démarrage réduits et tout peut se faire en ligne
  • Moins de frais collatéraux, pas d'obligation d'avoir un avocat, pas de déplacement obligatoire, pas de frais de traduction (peut être multilingue)
  • international


Pour plus d'information prenez contacte >> cliquez ici

Avenue Jules Bordet 13, 1140 Bruxelles
info@euro-arbitration.org
T +32 (0)2 319 41 03 | 9 - 12 |


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