FAQ

Foire aux questions sur le mini-arbitrage et le recouvrement en ligne des créances impayées.

Qu'est-ce un mini-arbitrage ?

Avec cette procédure rapide, vous obtenez une sentence contre votre débiteur sans que votre avocat doive faire une citation préalable par un huissier de justice. Cela signifie qu'avec un minimum de coût et d'effort, vous pouvez effectuer le recouvrement de vos factures dans un temps très rapide grâce à une plate-forme en ligne.


Les avantages :
- Vous pouvez démarrer tout en ligne par la plate-forme Lisdirect
- Vous obtenez plus vite votre argent
- Vous recevrez une réponse immédiate si vous pouvez utiliser le mini arbitrage pour vos factures
- En final, vous ne payerez souvent rien et vous serez remboursé plus que le principal, à savoir les dommages, les intérêts, les frais et l'indemnité si vous avez un avocat.

Pour démarrer avec le mini arbitrage, il est conseillé de mettre à jour vos conditions générales ou conditions de vente en y ajoutant l'arbitrage. Consultez un expert à cet égard. Veuillez noter que le règlement stipule une requête ne peut être introduite que 30 jours après la date d'échéance de la créance. Vous attendez donc 30 jours après la date d'échéance avant de soumettez votre dossier.

 

Demandez un code d'accès gratuit pour introduire vos dossiers par la plate-forme >>

Puis-je utiliser un mini arbitrage pour me faire payer des anciennes factures impayées ?

Oui, la condition est que la facture n'ai pas été contestée et que la clause d'arbitrage standard est prévue à l'avance dans les conditions générales. Nous étudions toujours si la créance peut être récupérée avant de la soumettre à l'arbitre. Nous supposons que les conditions générales ont été acceptés à l'avance par le débiteur. L'Institut travaille sur l'information que le créancier donne sans être responsable des conséquences juridiques.
La plate-forme Lisdirect vous permet de soumettre vos factures impayées, à l'égard de tous les débiteurs (B2B, B2C et P2P) directement auprès du greffe pour un coût et un effort minimum. Sans devoir prendre rendez-vous avec un avocat. Si vous avez un avocat, pas de problème, il suffit de l'ajouter en ligne.

Demandez ici un mot de passe pour introduire vos dossiers en ligne >>

Combien coûte un mini-arbitrage ?

L'inscription sur la plate-forme en ligne et la demande d'un code d'accès est gratuit.
Par dossier que vous soumettez, vous devez payer un coût limité, MAIS ces frais seront imputés dans la sentence au débiteur. Comme toute autre jugement, le huissier de justice récupérera ces frais chez votre client, de sorte que cela ne vous coûte rien.

Le coût dépend de la valeur de votre créance:
100 € (sera récupéré auprès du débiteur) pour une créance allant jusqu'à 6 000 €.
400 € (sera récupéré auprès du débiteur) pour une créance supérieure à 6 000 €.
Un mini arbitrage est ainsi beaucoup moins cher et plus rapide qu'une procédure judiciaire  traditionnelle.

Pourquoi le mini-arbutrage est si bon marché ?

En opérant entièrement de manière digitale par la plate-forme en ligne et l'enregistrement direct auprès du greffe, les coûts sont très bas.

Est-ce que la procédure de mini-arbitrage est seulement limitée à la Belgique

Vous pouvez utiliser le mini arbitrage dans le monde entier. Pour cette raison, la procédure peut également se dérouler en 8 langues. Vous pouvez également utiliser le mini-arbitrage vis-à-vis d'entreprises à l'étranger. Vous devez connaître le numéro d'entreprise correct.

De quelles factures puis-je me faire payer par un mini-arbitrage ?

Seul les factures incontestées et non contestées peuvent être récupérées par mini arbitrage en  B2B et B2C en Belgique et à l'étranger. Les factures incontestées sont des factures envoyées auquelles le client n'a pas réagi dans les 30 jours après l'échéance.
La condition est également que la clause standard d'arbitrage est incluse dans vos conditions de vente et des factures.

 

Plus d'info >>

Que faire si ma facture est protestée ?

Dans ce cas, vous pouvez lancer la procédure d'arbitrage classique. Une sentence sera alors obtenue en moyenne dans les 4 mois.

Puis-je utiliser un mini arbitrage vis-à-vis de tous mes clients ?

OUI, vous pouvez utiliser cette procédure efficace pour toutes les factures relatives aux entreprises, à l'exception des villes, des municipalités et des organismes gouvernementaux.
Si vous avez des factures impayées aux consommateurs, ils doivent avoir convenu par écrit qu'ils acceptent vos conditions générales dans lesquelles la clause d'arbitrage standard est reprise comme sur vos bons de commande, vos devis, votre boutique en ligne ...

Ai-je droit à mes intérêts conventionnelles ET à un dédommagement ?

OUI, vos conditions sur la facture doivent l'avoir prévu.

Est-ce que mon avocat a droit à une indemnisation ?

Absolument. La rémunération légale pour l'intervention d'un conseil est accordée en plus du montant principal, des intérêts conventionnels et du dédommagement.

Ai-je besoin de connaissances juridiques pour introduire une dossier ?

Non, par la plate-forme en ligne vous pouvez introduire pas à pas toutes les informations et ensuite ajouter au dossier vos factures en format PDF.  Il est entièrement possible de réaliser cela par vous-même, sans connaissance juridiques.

Que faire si mon client ne réagit pas suite à une sentence ?

Si le débiteur condamné ne réagit pas, le huissier de justice peut obtenir un titre exécutoire et forcer le débiteur à payer. Il le fait en prenant des mesures, par exemple, la saisie. Le huissier de justice vous contactera directement pour obtenir votre accord et en préciser les frais.

Dois-je avoir un avocat ou un huissier de justice ?

NON, la loi n'oblige pas de prendre un avocat.
Biensûr vous pouvez avoir un avocat. Dans ce cas votre avocat peut aussi introduire votre dossier en ligne auprès du greffe. La loi sur l'arbitrage prévoit une indemnité pour les honoraires et frais des conseils et représentants des parties.

Est-ce que le débiteur peut encore faire opposition à une sentence arbitrale ?

NON, seul interjeter appel est possible.

Avenue Jules Bordet 13, 1140 Bruxelles
info@euro-arbitration.org
T +32 (0)2 319 41 03 | 9 - 12 |


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