Grâce aux Standard Dispute Rules en 9 langues de l'Institut d'Arbitrage vous avez accès à la procédure accélérée par arbitrage pour vos litiges nationaux et internationaux.
Le texte intégral des Standard Dispute Rules par simple click : fr | nl | en | es | it | pt | de | ro
Le trajet de conciliation et de médiation sont expliqués en page home. Ci-après suit la méthode pour la procédure accélérée par arbitrage.
Il suffit d'ajouter UNE phrase dans ses contrats, conditions générales et factures pour bénéficier de la procédure accélérée par arbitrage. Un exemple ci-après :
" Tout litige sera soumis au droit et aux tribunaux de notre siège social qui seuls sont compétents, sauf si une partie comme première demanderesse saisit l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org) pour désigner le tribunal arbitral qui tranchera tout litige selon le règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires. "
Texte au recto des factures : Un règlement des litiges par arbitrage fait partie des conditions générales au verso ou en annexe.
Pour les créances incontestées il suffit d'introduire sa demande en ligne par la plate-forme www.lisdirect.net. Le greffe de l'Institut d'Arbitrage s'occupe ensuite de tout la procédure.
Tout litige complexe ou suite à une contestation se traite par arbitrage classique. La partie demanderesse doit informer par recommandé la partie adverse qu'un arbitrage démarre et en donne copie au greffe de l'Institut d'Arbitrage. En introduisant le dossier en ligne auprès du greffe la demanderesse épargne 200 € de frais administratifs
ÉTAPE 1 | Notification et demande
En tant que demanderesse, vous envoyez une notification d'arbitrage à votre contrepartie (défenderesse) par pli recommandé et votre demande d'arbitrage en ligne ou par courrier recommandé à l'Institut d'Arbitrage. Cela inclut tous les documents et arguments utiles à votre demande. Lors d'un arbitrage classique il est d'usage et préférable que votre conseil introduise votre dossier.
ÉTAPE 2 | Enregistrement de votre demande d'arbitrage
L'Institut d'Arbitrage confirme aux parties l'enregistrement de votre demande d'arbitrage. Les parties peuvent ensuite suivre leur dossier en ligne si elles le souhaitent.
ÉTAPE 3 | Le droit de la défenderesse (premières conclusions)
La défenderesse dispose de 15 jours ouvrables pour exposer son point de vue et contester la demande.
ÉTAPE 4 | Composition du Tribunal Arbitral
Après l'expiration de la période précédente, le greffe de l'Institut d'Arbitrage désignera un arbitre en première instance et trois arbitres en degré d'appel.
ÉTAPE 5 | Droit de réponse du demandeur (conclusions finales)
En tant que demanderesse, vous avez également droit à une réponse en soumettant vos conclusions finales dans les 15 jours ouvrables après que la défenderesse ai contesté votre demande dans ses premières conclusions (étape 2).
ÉTAPE 6 | La défenderesse a le dernier mot (conclusion finales)
Ensuite la défenderesse peut conclure une dernière fois endéans les 15 jours ouvrables.
ÉTAPE 7 | L'audience devant le Tribunal Arbitral à la demande d'une partie ou des arbitres
Si une partie souhaite être entendue par l'arbitre, une audience aura lieu, sinon toute la procédure restera par écrit.
Après la conclusion des débats ou la procédure écrite, le tribunal arbitral rendra une sentence. Le greffe envoie la sentence arbitrale aux parties. Un appel peut encore être interjeté contre une sentence en première instance. Dans ce cas, l'affaire passera devant 3 arbitres.
ÉTAPE 8 | Exécution d'une sentence
Une sentence arbitrale est exécutoire dans le monde entier. L'éventuelle exécution forcée se déroule comme tout autre jugement par l'intermédiaire d'un huissier de justice suite à une requête unilatérale auprès du tribunal dans le pays d'exécution.
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