FRAIS

Démarrer un arbitrage est moins cher qu'une procédure devant un juge. En arbitrage il n'y a pas de frais de citation par huissier de justice, ni de droit d'inscription au rôle, ni d'audience d'introduction, ni d'obligation de prendre un avocat et ni d'obligation de se présenter en salle publique.

Mini-arbitrage

Un arbitrage est beaucoup moins onéreux et plus rapide que la justice traditionnelle. Un huissier de justice ne doit pas visiter le débiteur avec une sommation.

Les créances incontéstées sont traitées par mini-arbitrage selon deux tarifs :

50 € par partie (htva et récupérable auprès du débiteur) pour une créance moins de 15.000 €
150 € par partie (htva et récupérable auprès du débiteur) pour une créance à partir de 15.000 €

Arbitrage classique

Lors de contestation le litige se traite par arbitrage classique et une sentence sera délivrée endéans  +/- 5 mois. Les frais pour un arbitrage classique sont les suivant :

L'exécution forcée d'une sentence arbitrale

Si la partie perdante n'exécute pas volontairement une sentence arbitrale comme tout jugement l'exécution forcée sera obtenue sur requête unilatérale. Le huissier de justice pourra alors procéder à son exécution et une saisie si cela s'impose. Ces frais seront aussi imputés à la partie perdante.

Contre une sentence arbitrale il n'y a pas d'opposition possible. Contre un sentence arbitrale en première instance il est possible d'interjeter appel dans les 30 jours. 

Avenue Jules Bordet 13, 1140 Bruxelles
info@euro-arbitration.org
T +32 (0)2 319 41 03 | 9 - 12 |


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